Consultez la Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ainsi que le Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

LATeC:

http://appl.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/en_vigueur/fra/7101v0013.pdf

ReLATeC:

http://appl.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/en_vigueur/fra/71011v0014.pdf


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Directives cantonales pour les demandes de permis


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IBUS (indice brut d'utilisation au sol)

Pour le calcul de l'IBUS demandé pour les permis de construire et de rénover, voici les explications dans l'accord intercantonal du 22.09.2005 harmonisation la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).

http://appl.fr.ch/v_ofl_bdlf/en_vigueur/fra/7107v0001.doc
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Formulaires pour les demandes de permis de constuire:

http://www.fr.ch/seca/files/doc1/2010_fiche_1.doc

http://www.fr.ch/seca/files/doc1/2010_fiche_2.doc