Armoiries du Bas-Vully
Armoiries du Bas-Vully
FORMALITES ADMINISTRATIVES
Vous êtes ici : Accueil > Formalités administratives > Etat et droit > Impôts communaux
Recherche dans le site :
OK

Vie privée
Santé et affaires sociales
Travail
Formation et recherche
Culture et média
Environnement et construction
Mobilité
Sécurité
Etat et droit (impôt)
- Egalité entre hommes et femmes
- Racisme
- Impôts cantonaux
- Impôts communaux
- Poursuites et faillites
- Procédure civile
- Casier judiciaire et procédure pénale
- Tutelle



Impôts communaux

Dès le 01.01.2007, le taux de l'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques est fixé à 62,3 % de l'impôt cantonal de base.

La contribution immobilière est fixée à 1,5 ‰ de la valeur fiscale. 

Le traitement de la déclaration d'impôts, de l'envoi à la taxation finale, y compris les recours, incombe au Service cantonal des contributions (tél. 026 305 33 37).

L'impôt communal sur le revenu et la fortune a pour base l'avis de taxation émis par ce même service.

Taux des différents impôts communaux pour les personnes physiques et morales, pour la contribution immobilière, les droits de successions et donations, les droits de mutations sur les transferts immobiliers et l'impôt spécial sur les immeubles:
Document PDF Télécharger 188.34Ko





Raccourcis :
-
-
-
Imprimez la page
© 2012 Commune du Bas-Vully – Webcity by VTX