Pose d'enseignes à titre définitif

L’installation d’enseignes et de panneaux d’affichage à usage publicitaire est soumise à autorisation administrative. La demande d’autorisation, selon la formule ad hoc ci-dessous, doit être déposée auprès de l'administration communale sur laquelle est prévue l’installation, pour préavis. Cette autorité la transmet ensuite à la préfecture. Avant de rendre sa décision, la préfecture peut requérir le préavis des services spécialisés concernés. Formulaires